[Carte grises collection] Sujet officiel

bonjour a tous
pour faire suite au post de  nounours ci dessus
voici des infos  en date du 06 11 2009

 
 06/11/2009  
 
     
   Officiel : contrôle tous les cinq ans

C’EST MAINTENANT OFFICIEL : « VEHICULES DE COLLECTION », CONTROLE TECHNIQUE TOUS LES CINQ ANS.

> Au nom de la Sécurité Routière, le Ministère de l’Intérieur a voulu mettre fin à l’exemption de contrôle technique périodique en faveur des véhicules immatriculés en série d’usage « véhicule de collection

En contrepartie, la FFVE a obtenu la libre circulation, sans restriction géographique (Arrêté du 9 février 2009 applicable au 15 octobre dernier).

En revanche, depuis février, aucun texte n’était promulgué à propos du contrôle technique, périodicité et calendrier d’application aux véhicules déjà en série « véhicule de collection ».

L’attente devenait insupportable, voire inquiétante, malgré de nombreuses interventions de notre Président auprès du Secrétariat d’Etat aux Transports.

Enfin, le J.O. du 29 octobre a publié un arrêté du 14 octobre – texte n° 10 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.

Art.2- Pour les véhicules déjà immatriculés en série normale (ancienne ou nouvelle immatriculation à vie) demandant à passer en série « véhicule de collection », il est requis un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.

Il en est de même pour les véhicules déjà immatriculés en série véhicule de collection qui se présentent à la nouvelle immatriculation à vie.

Art.3- « En cas de mutation d’un véhicule de collection, le vendeur doit remettre à l’acquéreur le procès verbal de la visite technique établi depuis moins de 6 mois. »

Mais un second arrêté du 14 octobre 2009 – Texte n° 11 est relatif au contrôle technique des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes). Son article  instaure un contrôle technique pour ceux-ci !


C’est un « copié-collé » de l’Article  de l’arrêté précédent-texte n° 10 !


Cet article 3 a été concocté à l’insu de la FFVE, sans aucune concertation évidemment.


Pourtant, l’Article R.311-1 (Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009) définit :

6.3- Véhicule de collection : véhicule de plus de trente ans d’âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre (code de la route).

De plus, il n’existe aucune procédure spécifique de contrôle technique pour les véhicules lourds (de plus de 30 ans d’âge, voire plus anciens encore).


Le Président Claude Delagneau a donc immédiatement demandé à être reçu par les responsables concernés du Secrétariat d’Etat aux Transports, pour faire retirer cet article car, en l’état actuel, aucun contrôle technique ne peut être réalisé, empêchant toute immatriculation des véhicules de plus de 3,5 tonnes. C’est une partie de notre Patrimoine qui se trouve bloquée ainsi par ce que la FFVE espère être une maladresse.


En conclusion, un troisième arrêté du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection, texte n° 12, confirme :

Art. 1- Les véhicules de plus de trente ans d’âge doivent faire l’objet d’un contrôle technique favorable préalable à l’établissement du certificat d’immatriculation avec la mention relative à l’usage « véhicule de collection ».


Art.2- Les véhicules de collection sont soumis à un contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.


Art.3- Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n’excédant pas cinq ans.


Art.5 – Les dispositions du présent Arrêté sont applicables à compter du 15 octobre 2009.


LE CALENDRIER

Textes n° 10, Art. 19 et 10- N° 11 , Art. 16-17


A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :

>                A compter du 1er janvier 1940,

           doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011.

>                Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939,

           doivent faire l’objet  d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012

>                Avant le 31 décembre 1919,

           doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.

Les véhicules de collection, concernés par le calendrier de passage ci-dessus, doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.

Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique a plus tard en 2012.

Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011 (ou ayant eu un contrôle technique favorable préalable à leur immatriculation n.d.l.r), la date limite de validité du visa de la visite technique… favorable est portée à cinq ans à compter de la date de ladite visite technique.

(N.B.). Les logiciels utilisés à ce jour dans les centres, n’étant pas encore à jour, les rapports et vignettes de contrôle technique peuvent mentionner à tort date de prochaine visite dans 2 ans).


RAPPEL


Afin de rétablir la vérité et corriger des informations erronées parues dans l’hebdomadaire « la Vie de l’Auto » n° 1384 daté du 5 novembre 2009,


Arrêté du 9 février 2009- JO. Du 11.02.2009 –

PLAQUES D’IMMATRICULATION

·       Symbole européen et identifiant territorial ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules de collection (Art.8 et 9)

·       Couleur : le numéro d’immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond noir (Annexe 7-4).



Arrêté du 9 février 2009- J.O. du 11.02.2009 –

MODALITES D’IMMATRICULATION DES VEHICULES

·      Annexe 9-2. Conditions de circulation des véhicules de collection

2.1- l’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel, sans restriction géographique de circulation.

Contrairement à ce que sous-entend l’hebdomadaire, la FFVE a obtenu gain de cause sur ces deux points, en faveur des collectionneurs.

Bonsoir et merci Président pour la transmission de ces textes.

Donc,hormis le "privilège"de ne faire un chèque au c.t. que tous les 5 ans au lieu de 2,ben pour la conservation des plaques originelles,c'est hélas exactement ce que j'avais prévu dans une discussion similaire sur La Page de la GS,à savoir que:
Meme en CG collection,dès que l'on touche à quoi que soit de la CG,transaction,déménagement,passage à la CG collec' justement....,ben on se retrouve avec le nouveau SIV sur son ancienne !
La seule "consolation" vient de l'autorisation d'afficher ces nouveaux numéros débiles en conservant un lettrage blanc ou argent sur fond noir et de se passer des logos européen et régional...La belle affaire!

Comme dirait Arlette:"On vous ment,on vous spolie"!

le nouveau texte pour les ct avec parmi les nouveautés les frappres a froid chassis en contre visite
http://www.utac-otc.com/Upload/actualite/97/joe_20091029_0010_CTVL14102009.pdf
alain

o veut dire oui-n veut dire non

Bonjour à tous,
Une nouveauté bienvenue pour les frappes à froid qui va surement emmer*** les bidouilleurs et maquilleurs de première, enfin un peu de sagesse, car il suffit de voir les bricolos partir des casses avec des bouts de chassis sous le bras pour frissonner quand c'est ressoudé entre deux arbres. Quand ce n'est pas tout simplement boulonné ou riveté. :affraid:
Et c'est tout simplment dans la logique du SIV, peut être cela va aussi empêcher un peu les vols.
a+ et vive la gs

Bonjour a tous
pour continuer la liste des nouvautées ,concernant nos anciennes texte en date du 17-03- 2010

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Le classement des véhicules non roulants abrogé


Voici le 2ème flash infos 2010 concernant le second sujet d’actualité : les véhicules « non roulants » , dont le classement a été abrogé. ART.R.322-6 (Décret n°2009-136 du 09.02.2009).

Avant toute chose, sachez qu'un véhicule est un BIEN MEUBLE. Tout ce qui touche à sa propriété est régi par le CODE CIVIL, qu'il soit ou NON en circulation.
> Le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de circulation et de police, qui implique seulement une forte présomption de propriété. En aucun cas, ce n'est un titre de propriété, même si c’est écrit sur les nouvelles CG ; cela est consacré par la jurisprudence. Le titre de propriété, c'est le certificat de cession ou de vente.
>
> C'est seulement quand un véhicule est "en circulation", y compris en stationnement sur les voies ou espaces ouverts à la circulation publique, que le CODE DE LA ROUTE s'applique. Le CODE DE LA ROUTE, aussi bien que le CODE CIVIL exigent une forme règlementaire du certificat de cession. Le véhicule doit être précisément identifié, ainsi que l'ancien et le nouveau propriétaires. Les changements successifs de propriétaires, doivent être authentifiés par autant de certificat(s) de cession.
> Tant qu'un véhicule n'est pas "en circulation", par exemple en cours de restauration dans un lieu privé, le fait de n'avoir pas effectué la mutation de la carte grise, qu'elle existe ou pas , ne constitue pas une infraction au regard du CODE DE LA ROUTE. Il en est de même, si le contrôle technique périodique ne serait pas à jour.

Voici la nouvelle procédure à adopter.

I - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au Préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation ACCOMPAGNÉ d'une DÉCLARATION l'informant de son retrait de la circulation. Si cette DÉCLARATION fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au Préfet du Département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'Intérieur.
>
> 2 - Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au Préfet du Département de son choix, la SUSPENSION de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
>
> 3 - Le Ministre chargé des transports détermine, par Arrêté pris après avis du Ministre de l'Intérieur, les conditions d'application du présent article.
>
> 4 - Le déclarant recevra un récépissé valant « certificat de propriété », qui remplacera la CG non roulant, avec une validité non limitée dans le temps.
>
> 5 - Le fait pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
>
> N.B. Le défaut de déclaration de retrait et de renvoi du certificat d'immatriculation est une infraction instantanée : L'action publique est prescrite si les faits remontent à plus d'un an avant le premier acte de poursuite (C.A. Poitiers du 26 Novembre 1990)
>
> L'ART.R.322-6 vise en principe les véhicules d'usage «non roulants» arrivés en fin de vie et, en principe, munis d'un certificat d'immatriculation. Une même procédure particulière existe à l'intention des professionnels de la déconstruction automobile.

On constate que la procédure décrite est à effectuer par le PROPRIÉTAIRE du véhicule concerné et ne précise pas qu'il doit s'agir obligatoirement du TITULAIRE du certificat d'immatriculation. Ce dernier peut d'ailleurs avoir été égaré si ce n'est perdu. Le propriétaire pourra alors joindre une déclaration de perte.
>
> Mais il existe parfois quelques rares exceptions. C'est un véhicule oublié au fond d'un garage et plus en état de marche. La procédure de retrait de la circulation n'a pas été suivie, soit pour raison sentimentale, soit par négligence.

Cela n'affecte en rien la propriété du véhicule qui suit son cours, conformément au CODE CIVIL et non pas au CODE DE LA ROUTE puisque le véhicule n'est pas en circulation.

Si ce véhicule délaissé est démuni de certificat d'immatriculation, voire sans immatriculation visible, si son identité est inconnue au Fichier National des Immatriculations (FNI) qui date du début des années 1980, il ne peut être concerné par l'ART.R.322-6.

En conclusion se rappeler le CODE CIVIL :
>

ART.R.2279 - En fait de meuble, possession vaut titre.....
> ART.R.2262 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans..... Ce dernier article s'applique aussi aux données inscrites au registres papiers des immatriculation comme à celles figurant au FNI en ce qui concerne le nom du titulaire de la dernière immatriculation.

En résumé, deux exemples concrets :

- L’épave très ancienne sans papier ni immatriculation : rien à faire et donc pas de récépissé ni de CG non roulant.

- L’épave à restaurer avec papiers et immatriculation : retrait de la circulation, récépissé et donc titre « équivalent » à la CG non roulant.

Salut!

Merci pour ces infos!

Tout cela est clair comme du Pastis frelaté!

Déjà, un véhicule est un bien meublé, mais bien sûr! :P

Ensuite, on s'accroche:

Citation :

Le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de circulation et de police, qui implique seulement une forte présomption de propriété. En aucun cas, ce n'est un titre de propriété, même si c’est écrit sur les nouvelles CG.

Vive la simplification administrative!
Il me tarde de voir les empoignades entre propriétaire du véhicule et titulaire de la carte grise! Y'a des conflits avec soi-même en perspective!

Ce qui est génial, c'est que le texte se contredit, voyez plutôt:

Citation :

Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au Préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation ACCOMPAGNÉ d'une DÉCLARATION l'informant de son retrait de la circulation. Le fait pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Plus loin:

Citation :

Tant qu'un véhicule n'est pas "en circulation", par exemple en cours de restauration dans un lieu privé, le fait de n'avoir pas effectué la mutation de la carte grise, qu'elle existe ou pas , ne constitue pas une infraction au regard du CODE DE LA ROUTE. Il en est de même, si le contrôle technique périodique ne serait pas à jour.

Donc en gros, si par exemple j'achète une GS à restaurer sans CT (évidemment) mais avec CG, je suis obligé de faire une déclaration de retrait de la circulation, sans quoi je risque une amende de 4è classe, mais comme elle est chez moi et qu'elle ne circule pas, ça ne constitue pas une infraction au code de la route, ouf!
Il suffit que je ne "désire" pas la retirer de la circulation et c'est bon!

Rien compris!

Et ça:

Citation :

Le défaut de déclaration de retrait et de renvoi du certificat d'immatriculation est une infraction instantanée : L'action publique est prescrite si les faits remontent à plus d'un an avant le premier acte de poursuite

Au secours, quelqu'un pour m'expliquer le sens de cette cathédrale technocratique! :affraid:

GSA+

Salut;

Yannick tu me rassures....
Moi non plus, y'en a rien avoir pigé du tout à ce charabia de bac+12 qui emploie sciemment des mots ignorés du dictionnaire dans des constructions de phrases de psychopathe faussement compétent .
Il faut bien que ces gens ne sachant rien faire de productif et d'intelligent justifient leur salaire, d'ou la "ponte" régulière de ce genre de texte parfaitement imcompréhensible par eux-mêmes, par nous non plus, et encore moins par les "autoritès compétentes" chargées de faire appliquer ces non-sens....

Le but étant depuis des décennies de noyer le poisson, faire diversion, et pendant qu'on essaye naïvement de comprendre comment être en règle, un vrai texte (aussi clair et explicite que confidentiel celui-là ! ) est voté en douce pour mieux nous le mettre jusqu'au amygdales...

"Vous marrez pas,c'est avec votre pognon"! disait Coluche!

Bonjour a tous

Je vous remet une couche concernant la législation francaise ,Yannick et impec vous allez adorer

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Transport de personnes à titre onéreux


Une récente mésaventure survenue à deux « tractionistes » nous amène à évoquer l’utilisation d’une voiture « de collection » pour effectuer des opérations de « transport de personnes à titre onéreux ».

La voiture d’époque est à la mode et c’est tant mieux, son utilisation de plus en plus fréquente à des fins événementielles ne peut que nous réjouir. C’est bien la preuve, si besoin était, que nos chères automobiles ont parfaitement leur place et leur rôle à jouer dans la vie contemporaine.

Sollicités, soit par « un ami d’ami » qui marie son fils ou sa fille, soit par des professionnels de la communication ou du cinéma, les propriétaires de tels véhicules sont de plus en nombreux à répondre favorablement.

Il faut dire que les arguments ne manquent pas : bon prétexte pour sortir l’auto, satisfaction à « faire plaisir », perspective d’un moment agréable, découverte d’un univers souvent inconnu (cinéma, publicité…) et moyen d’adoucir, plutôt agréablement, le coût de l’entretien. Ce dernier argument, parfaitement compréhensible, n’est sans doute pas le moindre : parking, réparations et assurance coûtent toujours trop cher !

Des règles strictes

Si, comme nos amis tractionistes, vous ne voulez pas risquer l’intervention – aussi courtoise fut-elle dans le cas présent – de policiers spécialisés (les « Boers* ») avec menace de saisie du véhicule et autres désagréables suites judiciaires, des règles bien précises sont à respecter tant pour le véhicule que pour le conducteur.

Pour les généralités :

1. Ce dernier doit être en droit de conduire et ne pas faire l’objet d’une suspension de permis. Evident, mais toujours bon à rappeler.

2. Du même ordre, le véhicule doit être en état de circuler et avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques s’il y est soumis.

Plus précisément dans le cadre du sujet qui nous intéresse :

3. Le contrat d’assurance doit comporter une garantie « personnes transportées » Celle-ci doit être contractée soit directement par le propriétaire, soit par l’entremise de la société qui sollicite la prestation (environ 20 €).

4. Cette prestation peut être soit gratuite, soit défrayée, soit payée.
> Ne pas oublier que toute émission de facture doit faire préalablement l’objet d’une inscription auprès des services de l’URSSAF et que tout revenu doit être déclaré auprès de l’administration fiscale. Attention si le conducteur n’est pas le propriétaire à ne pas tomber sous le coup de « travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié » évoqué par le Code du Travail…

5. Si le véhicule et son chauffeur sont commandités par une société d’événementiel, un contrat ou un ordre de mission, détaillant clairement la mission et indiquant toutes les informations légales du commanditaire, sera exigé ; il devra être systématiquement présenté en cas de contrôle, notamment par les Boers précédemment évoqués.

Les véhicules en C.G.C. exclus !

Les véhicules en carte grise de collection**, bien que pouvant bénéficier d’une assurance « personnes transportées », ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. Rappel de la législation : « l’utilisation des véhicules de collection se fait exclusivement à usage personnel, sans restriction géographique de circulation et en aucun cas à titre professionnel ». Toute opération de transport à titre onéreux est donc strictement interdite. Qu’on se le dise…

* Formant le groupe « taxi transport de personnes » de la Préfecture de Police, plus connu sous le nom de « Boers », ils sont chargés de contrôler les taxis et autres véhicules relevant des règlementations du transport public routier de personnes et de la répression des taxis clandestins. Ces spécialistes opèrent comme un service d’investigation traditionnelle, enchaînant filatures et opérations « coup de poing ».



Bonne route à tous !


PS 2 : RAPPEL : suivant la règlementation en vigueur, les plaques de rallye ne doivent en aucun cas recouvrir les plaques d'immatriculation qui doivent rester intégralement visibles.

Bonjour à tous,
Merci de ces précisions, Alain, donc en CGC pas de location avec chauffeur, pour un mariage, c'est bien clair.
D'ou l'intérêt de rester autant que faire ce peut en CGN.
a+ et vive la gs

Salut!

Si ça c'est pas une incitation à travailler au black!...

GSA+

Bonjour à tous,
Est-il besoin de rappeler que la CGC est le seul moyen de rendre la vie à un véhicule sans papiers et sans historique, donc ne pas autoriser l'emploi de ceux ci à des fins pro ou commerciaux ne me semble pas scandaleux, sinon il va y avoir pas mal de trafic, et les entreprises vont s'y engouffrer.
Imaginez les économies de CT !
De plus il me semble que la France est le ou un des seuls pays à proposer ce sytème de CGC.
Maintenant black ou pas black c'est affaire de chacun, tant qu'il n'y a pas d'accident avec une famille qui porte plainte ! Je ne pense pas que la CGN ou CGC y change quelque chose!
Maintenant s'assurer personnes transportées me semble relever du bon sens élémentaire.
Vérifiez bien sur vos contrats que le chauffeur est lui aussi garanti, aussi pardoxal que cela puisse l'être, ils sont bien souvent exclus dans le cadre de la garantie personne transportée, il faut simplement le demander lors de la finalisation du contrat, c'est toujours bon à savoir.
Comme personne sérieuse et responsable, Alain à bien fait de préciser ces points de réglement afin d'éviter des situations facheuses générées par le manque d'information.
Baladez vous bien et prudence !!!
a+ et vive la gs

bonjour quelques dernieres de la part de la ffve

- Flash Info N°14 : les véhicules non roulants
Le récépissé remplace la CG non roulant, qui n’était qu’un titre de circulation pour des véhicules qui par définition ne peuvent pas circuler.
Avec ce récépissé, vous pouvez effectuer des transactions et des donations comme pour un meuble, puisque le véhicule non roulant est désormais considéré comme tel, et que le récépissé vaut certificat de propriété non limité dans le temps.
En résumé :
- sans papier ni immatriculation : vous n’avez rien à faire
- avec papiers et immatriculation : retrait de la circulation et récépissé remplaçant la CG non roulant.

- Flash Info N°15 : Le fichier des véhicules volés
C’est réglé !

- Flash Infos N°17 : Transport de personnes à titre onéreux, autres prestations
Ne confondez pas une utilisation ponctuelle d'un véhicule en CGC et une utilisation professionnelle, ni un défraiement occasionnel avec une prestation régulièrement facturée. Autrement dit un professionnel doit utiliser des véhicules en CGN, ce qui n'est pas forcément le cas d'un collectionneur, pour autant que la procédure décrite dans le flash info N°17 soit respectée, notamment la garantie personnes transportées par rapport au nombre de places figurant sur la carte grise.

A partir du 1er janvier 2011 des changements notables vont apparaître !!


En effet le numéro de série (ligne E sur carte grise) doit apparaître 2 fois : sur la plaque constructeur et frappé sur le châssis. Si celle ci a une erreur de plus de 2 chiffres ou lettres, ou inexistante ou mauvais état le véhicule sera en contre visite avec obligation de le représenter entièrement.


La plaque de police: les chiffres et lettres doivent être ceux homologués, et non pas des lettrages fantaisistes inclinés ou des caractères d'une police différente. Toute plaque non conforme à la norme implique une contre-visite. Une plaque déformée ou avec un lettrage détérioré implique également une contre-visite. Il en est de même pour une fixation impropre, par exemple avec une vis, en lieu et place d'un rivet. -


Les places assises : le nombre de sièges, donc de places assises, doit correspondre à la carte grise. Et donc, par exemple, avec carte grise CTTE, il doit y avoir deux places, et toute adjonction de sièges pour la transformer en cinq places conduit à une contre-visite. Avec carte grise 7 places, les sept sièges doivent être en place (c'est notamment le cas sur les Renault Espace ou 21 Nevada). Si, pour des raisons pratiques, celui qui ne met la troisième banquette de son break que pour les vacances devra obligatoirement remettre cette banquette pour le contrôle technique, faute de quoi il devra se soumettre à une contre-visite. De même, ceux qui font transformer un VP en CTTE pour récupérer la TVA et remettent ensuite leurs sièges AR pour conserver l'avantage de cinq places sont également soumis à contre-visite.

Rétroviseur droit : le rétroviseur passager doit être en bon état et correctement fixé, sinon contre-visite (la glace peut être... absente !), seul le caractère dangereux d'un rétroviseur ou sa mauvaise fixation étant sanctionnés.

Les témoins au tableau de bord : les témoins de sécurité tels que feux de route ou de croisement, indicateur de changement de direction, diagnostic moteur, ABS doivent, selon leur fonction, être éteints ou allumés et toute défectuosité conduira à une annotation sans contre-visite. Par contre, le témoin de niveau de liquide de frein allumé est sanctionné par une contre-visite. -

Fixation de l'échappement : il est toléré une seule fixation absente ou détériorée. Mais, si les deux anneaux C/C qui soutiennent le silencieux sont cassés, il y a contre-visite. De même, si un anneau de silencieux est cassé ET que l'une des fixations intermédiaire de la ligne d'échappement est cassée ou absente, il y a contre-visite. -

Véhicule bi-carburation (GPL) : tout véhicule équipé au GPL doit être présenté au contrôle technique avec les documents attestant de la conformité de l'équipement (valve, par exemple).
Remarque : le contrôleur technique n'est pas habilité à contrôler la conformité de l'équipement, dont le propriétaire ne présentera pas les documents d'homologation, et ce sera donc une contre-visite.

- Déformations de carrosserie: jusqu'à présent, les déformations étaient réunies sous le terme : "Caisse/cabine déformation". Désormais, en plus de cette remarque, chaque élément détérioré sera listé, même si c'est sans contre-visite, et ce aussi bien pour la structure que pour les éléments amovibles.

Salut;

Même s'il s'agit encore de contraintes supplémentaires pour des voitures qui ne sont pas strictement neuves (comme les nôtres ! ),je ne vois pas trop le rapport entre une liste de points de contrôle de CT de véhicule et l'identité d'un gouvernement . Quelqu' il soit ...

Salut!

Eh ben, à cette allure, va bientôt y'avoir plus grand chose de plus de dix ans qui roule (sans contre-visite)!
Et pas mal de possesseurs de combi VW 9 places aménagés en camping-car qui vont courir après des banquettes et devoir jeter leur aménagement à la déchetterie!

La sécurité on vous dit!

En tous cas, pour le coup des plaques d'identification, on est marron je crois!

Citation :

le numéro de série (ligne E sur carte grise) doit apparaître 2 fois : sur la plaque constructeur et frappé sur le châssis. Si celle ci a une erreur de plus de 2 chiffres ou lettres, ou inexistante ou mauvais état le véhicule sera en contre visite avec obligation de le représenter entièrement

Au dernier CT du mois de Mars, le gars m'avait fait un coup de neuneu qui fait froid dans le dos (je précise que la voiture est d'origine à 200% et les papiers et les CT sont OK depuis que je l'ai, soit dix ans):

Défaut à corriger sans contre-visite:

0.2.1.2.2 PLAQUE CONSTRUCTEUR: Non concordance avec le(s) document(s) d'identification
0.2.2.2.2 FRAPPE A FROID SUR LE CHASSIS: Non concordance avec le(s) document(s) d'identification

Plus loin:

Observation:
Frappe à froid sur le chassis: GXGB60GB3127
Plaque constructeur: GXGB60GB3127


Bon, jusque là ça colle, hein?
Mais sur la carte grise à (E), y'a inscrit: 60GB3127; ben oui, c'est le numéro dans la série du type; et le type, c'est (D2): GXGB...

Bref, dans un an et demi sous prétexte de libellé obsolète je n'aurai plus le droit de circuler avec la voiture!

C'est pas génial, ça?

Et vous, elles disent quoi vos cartes grises?

A+ :suspect:

P.S: on va devoir aller faire la grève de la faim devant la FFVE ou quoi?
Ca tombe bien, ça me coupe l'appétit ces grosses conneries à deux balles!

Bonsoir

Vous savez tous que dans le cas ,d'un véhicule en carte grise collection ,avec les nouvelles immat ,nous avons pouvons opter pour des plaques avec un lettrage blanc sur fond noir

Ma question est :avec ou sans tiret? mon controleur technique me dit avec , ainsi ,que les recherche faites sur internet , mais rien de trés clair ,j'attend vos avis , merci

( je pense que Yannick ce ferat un plaisir de nous répondre)

Salut;

Réponse vite fait en passant donc à vérifier;
Il faut les tiraits en France, sinon celà correspond avec la numérotation Italienne d'après ce que je sais et ça peut être gênant en cas de réception d'un PV attribué à un doublon Italien et inversement !

Salut!

Les tirets font partie du numéro, maintenant c'est comme ça! Après vous faites comme vous voulez!

Tout est là (bonne lecture):
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090211&numTexte=28&pageDebut=02393&pageFin=02402

A+

A y est ! J'ai tout lu Freud !

Reste un point litigieux:
Dans les annexes, il y a des exemples de plaques "sans identifiant territorial", donc sans N° de département ni le logo en couleur le plus souvent très moche...Ce serait bien de pouvoir s'en passer lorsqu'on le souhaite et donc n'avoir que le F à gauche qui est déjà de trop à mon avis.
MAIS, dans les textes plus haut, et sauf erreur, il me semble que ce d' "identifiant territorial" soit obligatoire ! Encore une contradiction qui ne nous aide pas à être en règle tout en se faisant plaisir...

(Je parle bien sûr du cas d'un véhicule qui n'est pas "de collection" avec simples plaques à fond noir.)

salut
autre point litigieux

Art. 2. − Homologation.
Les plaques d’immatriculation et les matériaux réfléchissants utilisés pour leurs fabrications doivent être
conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports et marquées d’un numéro attribué à leur
fabricant.
Les conditions d’homologation des plaques d’immatriculation et des matériaux réfléchissants utilisés pour
leur fabrication sont définies par l’arrêté du 15 avril 1996 susvisé.
Le numéro d’homologation est inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque, soit en bas pour

a ma connaissance aucune plaque noire homologuée.


pour les tirets la c'est litigieux car l'article 8 dit ceci

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés
avec un usage « véhicule de collection », prévues à l’annexe 7 du présent arrêté.

alain

Salut!

Alors parfait, il suffit d'emporter l'imprimé du texte de loi avec soi en cas de contrôle pour embrouiller le flic!

A+ :lol:

re
en relisant la derniere note technique sr/v/044 du 6 mai 2011 pour les vehicules d'avant 1960 il remettre le droit de peindre les numeros a meme la carrosserie!!!!!! carte grise collection ou pas

ALAIN

Bonsoir

Le cabinet Faure Pascal nous a envoyé ,sur la boite mail de gsaventure, le lien ci-dessous, et sa carte de visite
bonne lecture.




http://www.apres-vente-auto.com/actualite/3770-libre-choix-du-reparateur-lamendement-est-adopte

J'ai toujours été réfractaire à l'idée de passer mes voitures en carte grise collection, mais au niveau de l'assurance, le coût n'est pas le même. (90 au lieu de 204/an => 114 euros x nbre de voitures). Par contre, le contrôle technique étant obligatoire, de ce côté là, cela ne change pas grand chose.

Alors, avez-vous passé ou prévoyez-vous de passer votre GS de plus 30 ans en CG collection? Pourquoi?

J'ai une 2CV6 et une GS break assurées en assurance collection mais elles sont en carte grise normale.
Et les assurances collection ne sont pas soumises au bonus/malus