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 [Contrôle technique] Sujet officiel

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didouille

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MessageSujet: Re: [Contrôle technique] Sujet officiel   Ven 03 Mar 2017, 21:11

yannick a écrit:
Salut
Allez dire ça aux motards, qu'il est souhaitable de passer un CT de temps en temps lol!
Les motos sont nettement mieux entretenues que certains tromblons à 4 roues qui peuplent nos routes ... notre vie en équilibre en dépend nanananere
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Guillaume

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MessageSujet: Re: [Contrôle technique] Sujet officiel   Sam 27 Mai 2017, 10:18


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evrix
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MessageSujet: Re: [Contrôle technique] Sujet officiel   Mar 20 Juin 2017, 08:21

Récapitulatif de la nouvelle loi du CT:


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xavier91

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MessageSujet: Re: [Contrôle technique] Sujet officiel   Dim 30 Sep 2018, 21:16

Je ne sais pas d'où vient ce tableau, mais d'après la loi, il n'est pas obligatoire d'être en CG collection pour bénéficier de l'exonération du CT pour les véhicules antérieurs au 01/01/1960.

Cette erreur est colportée par la FFVE (qui pousse à la CG collection) et les CT (qui veulent faire du chiffre).

Quant à l'ANTS, il n'est pas programmée pour.

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Impec-Citron

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MessageSujet: Re: [Contrôle technique] Sujet officiel   Dim 30 Sep 2018, 21:41

Intéressant ça. Donc...
Un engin qui serait, par exemple de 1953, et que je n'ai pas envie de mettre en CG collec' pour ne pas plonger aveuglément et volontairement dans un fichier dont personne ne sait ce que les futurs législateurs vont en faire dans les prochaines années, n'a nullement besoin de passer au CT ? Puisque d'avant le 1er janvier 1960 ?
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xavier91

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MessageSujet: Re: [Contrôle technique] Sujet officiel   Dim 30 Sep 2018, 22:04

C'est ce qui écrit dans la loi. Je vais te faire le scan.
Ma 15H est CG normale, j'ai le scan dans la boîte à gants.

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Xavier
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Impec-Citron

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MessageSujet: Re: [Contrôle technique] Sujet officiel   Dim 30 Sep 2018, 22:10

En fouillant un peu sur le net je viens trouver ça qui va dans le même sens que ce que tu dis:

http://www.avocats-auto.org/aaa/la-dispense-de-controle-technique-des-vehicules-les-plus-anciens/

C'est indépendant de la FFVE et des centres de CT et voilà qui fait bien la distinction entre un véhicule pas forcément en CG collection mais dit "de collection", terme applicable ou pas selon l'appréciation et la culture de chacun ( mais d'avant le 01.01.1960 ), et un autre véhicule portant la mention écrite à la case Z1 de la CG: "véhicule de collection".

Un commentaire extrait de l'article mentionnant le lien que j'ai mis: "Il faut juste bien comprendre que l’administration est en train d’harmoniser la définition d’une voiture de collection et que l’on n’a pas besoin d’une carte grise de collection pour que la voiture soit définie comme telle par la loi…."
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xavier91

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MessageSujet: Re: [Contrôle technique] Sujet officiel   Lun 01 Oct 2018, 08:41

C'est tout à fait ça.

Voici un extrait du code la route: il s'agit de l'obligation du CT d'abord (art R323-1) et de l'exonération (art R323-3)
Article R323-1
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

...
Article R323-3
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;
2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;
3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ; 
4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.


Le décret n°2017-208 du 20 fév. 2017 rappelle la définition du véhicule de collection:



Article 1
Le 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
«-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ; 
«-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ; 
«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».


Nulle part il n'est fait mention de carte grise (ou certificat d'immatriculation) de collection dans cette définition.
Donc attention aux interprétations rapides que la FFVE et les vendeurs de CT nous font. Le tableau ci-dessus est donc erroné.

Edit : JP, pour ton petit camion, c'est le 4° de l'art R323-3 qui s'applique (si >3t5). Donc exonéré. Je t'envoie le PDF à garder dans la boîte à gants et à la maison en cas de litige avec l'assurance  clin

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citron+

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MessageSujet: Re: [Contrôle technique] Sujet officiel   Lun 01 Oct 2018, 18:25

salut
voir sur le site officiel c'est bien défini 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F328

alain
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Lionel



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MessageSujet: Re: [Contrôle technique] Sujet officiel   Mar 09 Oct 2018, 20:46

Bonsoir,
j'ai bien lu vos différents messages et différents liens et comme cela ne me paraissait pas clair sur "la définition du véhicule de collection" j'ai relu le décret N°2017-208 du 20 février 2017" qui lui ne fait pas état de la mention " véhicule de collection" sur la carte grise pour répondre au critère véhicule de collection.
Surtout après le lien mis par Jean Pierre et d'autres lecture sur certains forum ou j'ai lu tout et son contraire.

Comme je possède des auto d'avant 1960 en carte grise normale  cela m’intéresse au plus haut point.
(même si j'ai décidé de faire l'impasse de CT  car ayant effectué maxi 100 km en 8 ans.

J'ai donc également fouiné pendant plusieurs heures et suis tombé sur :"l’arrêté du 2 mars 2017 modifiant l’Arrêté du 18 juin 1991" relatif à la mise en place du contrôle technique.
A l'article 2  V  il est écrit:" au sens du présent arrêté , on entend par "véhicule de collection" tout véhicule dont le certificat d'immatriculation comporte la mention relative a l'usage "véhicule de collection""

Donc si je ne me trompe pas  toute voiture d'avant 1960 en carte grise normale est soumise à contrôle technique tout les 2 ans , comme l'a rappelé la FFVE dans un flash info de mars 2017. 

Alors je ne sais pas  ce qu'a voulu dire Citron+ par c'est bien défini 
c'est à dire la phrase dans l'encadré "pas défini comme véhicule de collection"

Je ne suis pas avocat ni juriste mais il semble tout de même bien qu'il faille une Carte Grise collection pour  être dispensé de CT avant 1960.

Dans l'attente de vos avis.

GSAmicalement
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